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Conditions générales d'utilisation Five

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS


Programme informatique de gestion intégrée des entreprises présenté sous le nom « Five ».

Mode d’accès à distance via le réseau Internet des modules du Progiciel, l’application restant installée sur le serveur du Fournisseur et accessible par une connexion internet.

Installation du Progiciel sur le terminal du Client permettant un accès à Five sans connexion internet.

Mise à jour corrective et évolutive du Progiciel effectuée par le Fournisseur.

Prestations supplémentaires fournies au Client en sus de la maintenance.

Ensemble des données appartenant au Client et traitées par Five.

Accord de niveau de service destiné à fournir une assistance optionnelle à l’utilisation active et tarifée au Client.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION


Les présentes Conditions générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions générales ») ont pour objet de fixer les termes de la mise à disposition du Progiciel Five au profit des utilisateurs et les conditions de la maintenance du Progiciel Five. Le Progiciel Five est mis au point sur la base de Odoo par MGT Bénin SARL (ci- après « MGT Bénin » ou « le Fournisseur »). Five peut être utilisé par des professionnels ou non (ci-après le Client, ou l’Utilisateur, ou les Utilisateurs). Tout autre document (à l’exception du contrat de maintenance et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Toute personne qui accède à Five s’engage à respecter sans réserve les présentes Conditions générales. Les présentes Conditions générales prévalent sur tous les documents de l’Utilisateur notamment ses conditions générales, quelles qu’en soient les clauses. Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Fournisseur qui en informe par mail le Client. La dernière version des Conditions générales, seule appliquée par le Fournisseur est disponible en permanence, sur le site internet: www.five-erp.com. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES SERVICES


Five regroupe différents modules pour une gestion informatique intégrée des données d’entreprise (ci-après, « les services »). Le Fournisseur attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait que celui-ci utilise Five sous son entière responsabilité. Le Fournisseur met Five à disposition de l’Utilisateur par le réseau internet ou par installation sur le(s) poste(s) du Client. Le Fournisseur assure la maintenance de Five.

ARTICLE 4 – ACCÈS AUX SERVICES


L’accès aux services est subordonné au fait que l’Utilisateur dispose d’un ordinateur et d’une connexion internet. Tous les coûts afférents à l’accès aux services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION AUX SERVICES


L’accès aux services est fourni aux tarifs en vigueur au jour de l’inscription. Les tarifs sont hors taxe (HT) et en F CFA et précisés dans le bon de commande.

La souscription à Five se fait au moyen de la signature d’un contrat de maintenance. Chaque souscripteur accepte les présentes Conditions générales. La souscription prend effet à partir du paiement effectif du service sollicité, ou acceptation de l’offre ou date conventionnelle. L’Utilisateur s’engage à donner au Fournisseur des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Après signature du contrat de maintenance, paiement du coût des services et la création de ses accès, le Client reçoit un courrier électronique lui confirmant l’ouverture de son espace et lui indiquant ses identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe).

À compter de l’ouverture de son espace, le Client peut accéder aux services en ligne en mode HTTPS. Les droits d’accès et d’utilisation des services sont des droits non exclusifs et non transmissibles que ce soit à titre gratuit ou payant.

Il est communiqué au Client des adresses « url » d’accès, identifiant, et mot de passe nécessaires pour accéder aux services. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur s’engage à en préserver la confidentialité. LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE LEUR UTILISATION. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable du fait de l’Utilisateur, ce que celui-ci déclare accepter expressément.

Il peut être souscrit aux services pour une durée indéterminée. Il peut être également souscrit pour un (01) an ou trois (03) ans. La durée de la souscription est renouvelable.

La souscription est renouvelée par tacite reconduction pour même durée si aucune partie ne signifie à l’autre son intention de mettre fin au contrat de maintenance par lettre avec accusé de réception ou tout autre moyen comportant date de réception certaine, moyennant le respect d’un préavis minimum de six (06) mois avant la date de fin du contrat de maintenance.

ARTICLE 6 – PRIX


L’accès aux services est fourni aux tarifs en vigueur au jour de la signature du contrat de maintenance sauf accord contraire. Les tarifs sont hors taxe (HT) et en F CFA et précisés dans le(s) bon(s) de commande.

De façon générale, MGT Bénin ne pourra être tenue responsable que de ses propres fautes prouvées. Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés. En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client du fait de MGT Bénin s’effectuera dans la limite du montant du contrat en cours pour l’accès aux services.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT


Toute souscription donnera lieu au paiement conformément au bon de commande.

Le paiement du prix s’effectue par chèque, encaissé dès réception, ou par virement bancaire ou par prélèvement bancaire. En cas de paiement par virement ou par tout autre mode entraînant des frais bancaires, ceux-ci sont à la charge de l’Utilisateur. Dès que le Client a souscrit au service, le règlement reste définitivement acquis au Fournisseur.

 

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, le Fournisseur sera en droit de suspendre l’accès aux services tant que l’impayé n’a pas été régularisé, et toutes les sommes dues pourront devenir immédiatement exigibles quarante-huit (48) heures après une mise en demeure régulièrement effectuée par le Fournisseur par mail ou par lettre avec accusé de réception. Sans perdre aucun autre de ses droits, notamment de ses droits au paiement du prix ou à des dommages-intérêts, le Fournisseur se réserve le droit, en outre, de prononcer la résiliation totale ou partielle du contrat en cours, sans préjudice de tous les autres dommages intérêts qu’il serait en droit d’exiger, et l’utilisateur sera de plein droit redevable, après mise en demeure restée infructueuse, d’une pénalité calculée au taux d’intérêt légal en vigueur, sur les sommes restant dues et jusqu’à complet paiement. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et chaque mois entamé sera comptabilisé comme mois entier. Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du Client. En tout état de cause, le Fournisseur conserve les paiements et autres sommes versées, à titre de premières pénalités. Le fait pour le Fournisseur de ne pas demander paiement des pénalités ou autres droits issus du non-respect des obligations contractuelles sur une ou plusieurs échéances ne pourra pas être considéré comme ayant valeur de renonciation à un droit par le Fournisseur.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE


De façon générale, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable que de ses propres fautes prouvées. Aucune indemnité ou pénalité ne sera due des chefs ci-dessous exposés. En tout état de cause, l’indemnisation de tout préjudice qui aurait été subi par le Client du fait du Fournisseur s’effectuera dans la limite du montant du contrat de maintenance en cours pour l’accès aux services.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet et les risques de contamination par des éventuels virus informatiques. En conséquence, le Fournisseur ne saurait, en aucune circonstance, être tenu pour responsable de tout dommage lié directement ou indirectement à l’une ou l’autre de ces caractéristiques et / ou limites. La connexion de tout Utilisateur à Five se fait sous l’entière responsabilité du Client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures utiles de façon à protéger ses propres installations informatiques.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée si la suspension de l’accès aux services résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. À titre d’exemple, constituent notamment des cas de force majeure la survenance d’un cataclysme naturel, un tremblement de terre, la foudre, un effondrement, la chute de pierre, la tempête, l’incendie, l’inondation, un conflit armé, la guerre, les attentats, et plus généralement tout fait, événement ou circonstance rendant l’exécution de la prestation particulièrement onéreuse, difficile ou déséquilibrée.

Le Fournisseur mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement de Five et fournir à l’Utilisateur l’accès aux services dans les meilleures conditions. Le Fournisseur a une obligation de moyen concernant l’accès et l’utilisation des services, et garantit un fonctionnement dans les meilleures conditions de stabilité et de disponibilité de la connexion internet. Le Fournisseur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’indisponibilité des services. Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature, liés à l’amélioration et au fonctionnement des services, le Fournisseur se réserve le droit de restreindre temporairement les services en prenant toutes précautions utiles, sans que l’interruption n’ouvre droit à quelque obligation ni indemnisation.

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être recherchée pour les dommages résultant des fautes ou insuffisances imputables à l’Utilisateur.

Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir de l’Identifiant de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. À cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il s’est déconnecté formellement. Toute perte ou utilisation non autorisée de l’Identifiant et / ou du mot de passe et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Les services proposés par le Fournisseur, par l’intermédiaire de Five, ont pour seuls, uniques et exclusifs objet et finalité, la meilleure gestion des activités des entreprises. L’Utilisateur exploite les résultats sous son entière responsabilité. En conséquence, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait des résultats, ainsi que de l’utilisation qui pourra en être faite par l’Utilisateur ou les tiers. L’Utilisateur assume seul toutes conséquences d’une atteinte aux droits des tiers (contrefaçon, concurrence déloyale ou autre) résultant de l’utilisation d’œuvres protégées, et s’engage à garantir et à rendre indemne le Fournisseur de tous frais (y compris d’avocat), condamnations, indemnités ou autres conséquences dommageables, fondés sur une atteinte aux droits quelconques de tiers du fait de l’utilisation des résultats.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Le Fournisseur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle des méthodes de support de maintenance, le progiciel étant en Open source AGPL. Le Fournisseur reconnait au Client un droit d’utilisation des services. L’Utilisateur s’interdit formellement de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation de l’un quelconque des éléments du Progiciel, de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur Five. Le Fournisseur se réserve expressément le droit exclusif de vérifier si Five est utilisé conformément à sa destination.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


 

Le Fournisseur est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les méthodes de maintenance et supports de formation développés autour du Progiciel.

L’utilisateur a l’usage des mêmes droits.

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des données et informations traitées par le Progiciel.

ARTICLE 11 – OBLIGATIONS


Le Fournisseur forme le Client à l’utilisation du Progiciel. Le planning et les modalités de la formation sont convenus d’accord parties.

Le Fournisseur s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels appropriés pour réaliser les prestations de manière à assurer la continuité d’accès au service.

Le Fournisseur est seul responsable de la mise à jour corrective et évolutive du Progiciel. Le Fournisseur fait son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance active et en informe au moins deux semaines à l’avance le Client s’il est besoin et prend toutes mesures utiles pour que les travaux entravent le moins possible l’accès au Progiciel.

Le Fournisseur s’oblige à apporter au Progiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et aux réglementations en vigueur. Le Fournisseur s’engage à préserver l’intégrité des données communiquées par le Client, que ce soit au cours de leur transmission ou pendant leur hébergement.

Le Client s’oblige à respecter les Conditions générales ainsi que toutes instructions données par le Fournisseur. Le Client veille à préserver la confidentialité de ses identifiants et adresse « url ».

Le Client désigne un responsable pour être l’interlocuteur unique du Fournisseur. Cet interlocuteur choisi parmi les personnes ayant reçu une formation sur le Progiciel adresse toutes les demandes de support à l’adresse support prévue au contrat de maintenance.

 

ARTICLE 12 – SUPPORT DE L’UTILISATEUR SLA


Le Fournisseur met à disposition du Client une adresse destinée à gérer les demandes de support. L’adresse est support(at)mgt-conseils.com

Sauf dans les cas d’incidents bloquants où le retour du Fournisseur est à bref délai, le Client reçoit le retour du Fournisseur pour les incidents majeurs dans un délai de trois (03) jours ouvrés ou dans un délai plus court s’il a souscrit au Support Assistance.

Le Service Support est ouvert de 08h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30.

En aucun cas l’assistance dans le cadre du support ne couvre les problèmes concernant les configurations de système, le matériel et le réseau du Client.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DES PARTIES


Le Client est seul entièrement responsable des données qu’il saisit sur le Progiciel. Le Fournisseur n’est pas responsable des erreurs ou des omissions commises par le Client étant entendu que le Client a bénéficié d’une formation à l’utilisation du Progiciel Five.

Toute erreur ou omission de saisie est UNIQUEMENT à la charge du Client. Le Fournisseur assure que l’usage correct de son Progiciel permet de faciliter la gestion des entreprises avec les spécificités tenant à l’espace OHADA et exigences SYSCOHADA.

 

ARTICLE 14 – NOMBRE D’UTILISATEURS


Il est possible par simple avenant au contrat de maintenance d’augmenter le nombre d’utilisateurs en cours d’exécution du contrat. Cette augmentation fait l’objet d’un bon de commande et d’une facturation suivant les tarifs en vigueur à cette date.

La réduction du nombre d’utilisateurs ne peut être faite qu’au moment du renouvellement après en avoir informé le Fournisseur trois (03) mois avant l’échéance du terme contractuel par lettre avec accusé de réception.

ARTICLE 15 – SUSPENSION ET RÉSILIATION


L’accès aux services peut être suspendu à tout moment par le Fournisseur, avec effet immédiat en cas de non-paiement d’une facture par le Client, mais également dans le cas où les prestations ne pourraient être correctement exécutées du fait de l’Utilisateur, ou d’une difficulté technique compromettant l’accès aux services. Le contrat maintenance pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations contractuelles, sans préjudice de tout recours en indemnisation et sous réserve de tout abus de droit. La résiliation anticipée interviendra de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, notifiée par lettre avec demande d’avis de réception et indiquant l’intention de faire application de la présente clause. La résiliation interviendra de plein droit sans mise en demeure en cas de manquements répétés à ses obligations par l’une des parties. En tout état de cause, l’Utilisateur ne pourra faire jouer la clause de résiliation de plein droit dans le cas où l’inexécution des obligations résulterait en partie de son propre fait.

Le contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation, de cessation de paiement, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du Client, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve des éventuelles dispositions d’ordre public en vigueur, sans indemnité. En toutes hypothèses, le paiement effectué à la commande est de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas de résiliation entraînant désactivation des accès et désinstallation du programme pour les cas particuliers d’implémentation locale, la restitution des informations postérieurement à la désinstallation ou la désactivation des accès sera facturée conformément aux tarifs en vigueur au jour de l’opération.

ARTICLE 16 – CLAUSE PÉNALE


Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’honorerait pas l’échéancier souscrit, il sera de plein droit débiteur envers le Fournisseur d’une indemnité forfaitaire d’un montant de FCFA SOIXANTE QUINZE MILLE FRANCS (75 000).

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ


Les parties s’engagent réciproquement, tant pendant l’exécution du contrat qu’après, sans durée limitée, à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelque information, connaissances ou savoir-faire que ce soit concernant son cocontractant et ses modalités de fonctionnement, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’exécution de ses prestations, à moins que lesdites informations, connaissances ne soient tombées dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Les parties s’engagent également à faire respecter cette obligation par tous les membres de leurs personnels. Par exception, l’Utilisateur autorise le Fournisseur à le citer parmi ses références clients dans ses documents commerciaux, quel qu’en soit le support (plaquette, site internet etc.).

 

ARTICLE 18 – CESSION – TRANSMISSION DU CONTRAT


Le Fournisseur ne pourra céder ou transférer ses obligations nées du contrat conclu avec l’Utilisateur sans l’accord préalable, exprès et écrit de celui-ci, qui devra lui répondre au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la lettre l’informant du projet de cession ou de transfert. Le défaut de réponse de l’Utilisateur dans le délai visé vaudra acceptation de la cession ou du transfert. Par exception, l’accord de l’Utilisateur ne sera pas requis si le contrat est cédé dans le cadre d’une opération de cession du fonds de commerce du Fournisseur ou de fusion, absorption ou rachat.

 

ARTICLE 19 – TOLÉRANCES


Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne sauraient valoir modification du contrat, ni générer un droit quelconque.

 

ARTICLE 20 – INVALIDITÉ PARTIELLE


La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 21 – DISPOSITIONS DIVERSES


Pour les besoins du contrat, les parties font élection de domicile en leur siège social respectif. Toutes les dispositions relatives à la relation existant entre les parties (Conditions générales, devis, contrats, avenants, etc.) emportent soumission des relations entre les parties au droit Béninois.

Les clauses contenues dans les contrats postérieurs à la présente et particulièrement, celles contenues dans les contrats de maintenance ou tout autre contrat faisant référence à la présente et qui sont contraires ou incompatible aux Conditions générales prévaudront. En cas de similitude de dispositions entre les conditions générales et des conditions particulières, les dispositions les plus graves prévaudront. Lorsqu’elles portent sur des délais, les délais les plus longs s’appliqueront. Lorsqu’elles portent sur les coûts, les coûts les plus élevés s’appliqueront.

Tous les litiges auxquels la relation existant entre les parties pourrait donner lieu, concernant tant sa nature, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du ressort du siège social du MGT Bénin SARL, le Fournisseur.